Avant de les réviser, laissons aux règlements sur la pêche le temps d’être efficaces

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Les lois ont besoin de temps pour prouver leur efficacité. C’est pour cela que l’UE ne doit pas réviser le règlement contrôle – pour le moment

Les lois ont besoin de temps pour prouver leur efficacité. L’UE ne doit donc pas réviser le règlement contrôle – pour le moment

De strictes règlementations européennes en matière de pêche existent afin de garantir la durabilité de cette activité. Elles s’appuient sur un système qui permet de vérifier que ces règles sont effectivement mises en œuvre dans chaque pays. C’est pour cette raison qu’existe le règlement contrôle, qui a été conçu afin de s’assurer que la Politique Commune de la Pêche (PCP) est respectée partout en Europe. Il établit un système de contrôle et d’exécution par les États au niveau national.

La Commission Européenne doit prochainement prendre une décision sur la révision de ce système de contrôle, dans le cadre d’une procédure connue sous le nom de REFIT. ClientEarth a invité la Commission à prendre en considération le fait qu’une révision pourrait affaiblir le règlement existant.

 

Qu’est-ce que signifierait un REFIT ?

Le REFIT est un processus mené par la Commission Européenne afin d’évaluer si une règlementation donnée est adaptée au but qu’elle poursuit.

Le règlement qui définit les règles du contrôle pour la mise en œuvre de la Politique Commune de la Pêche risque d’être affaibli au cours d’une procédure de ce type. Il pourrait être révisé avant même qu’il ait été mis en œuvre suffisamment longtemps pour permettre de juger ce qui doit être changé.

Certaines dispositions du règlement contrôle ne sont entrées en vigueur qu’en 2014, ce qui rend difficile un jugement immédiat sur leur efficacité. Pour cette raison, ClientEarth a écrit à la Commission Européenne afin de l’inviter à porter ses efforts sur la mise en œuvre, et non la révision, de ce règlement essentiel.

 

Qu’est-ce que le règlement contrôle a déjà changé ?

Au niveau européen, les premières règles concernant le contrôle ont été introduites en 1993. Au cours des années suivantes, de plus en plus de dispositions portant sur cette question ont été intégrées dans différents règlements européens traitant la pêche, ce qui a conduit à la mise en place d’un système éclaté et inefficace. C’est pour cela qu’un changement radical était nécessaire : cette politique était alors considérée comme étant un échec total qui aurait pu, au final, compromettre la mise en œuvre de toute la PCP.

Ce fut via l’adoption, en 2009, du règlement contrôle, que de nouvelles obligations furent introduites, qui concernaient à la fois les pêcheurs et les autorités nationales des Etats membres de l’UE.

Furent notamment introduits :

Il a fallu beaucoup de temps, d’efforts et d’argent aux pêcheurs et aux autorités nationales pour adapter leur manière d’agir aux nouvelles règles. Cependant, la Commission Européenne est actuellement en train d’évaluer le règlement contrôle, ce qui signifie qu’avant la fin de l’année, elle pourra proposer qu’il soit ré-ouvert et révisé.

 

Quel est le meilleur choix – réviser ou mieux mettre en œuvre ?

On peut reconnaître que le règlement contrôle n’est pas parfait. Comme chaque composant de la règlementation européenne, il est le résultat d’un long processus de négociation et de marchandage, et des compromis qui ont été faits. Par exemple, à la suite d’une campagne des pêcheurs à la ligne, la pêche récréative a été, en grande partie, exclue du champ d’application du règlement. En outre, les pêcheurs artisanaux n’ont pas à appliquer certaines des règles de contrôle les plus contraignantes, comme l’obligation d’enregistrer leurs captures électroniquement : ils ont été autorisés à conserver l’ancien système de journaux de pêche sur papier.

Les failles et lacunes de ce texte semblent justifier que l’on réouvre le règlement contrôle et que l’on renforce ses dispositions les plus faibles – et oui, le moment viendra de le faire – mais pas maintenant.

 

La mise en œuvre d’abord

Le focus des années à venir doit porter sur la mise en œuvre, et non la révision, du règlement. Certaines des nouvelles règles de contrôle ne sont appliquées que depuis deux ans, ce qui rend difficile tout jugement sur leur efficacité, ou sur le réel besoin de changements. Les Etats membres et l’industrie, qui sont toujours en train d’investir du temps et des efforts dans la mise en œuvre des nouvelles règles, devraient être soutenus dans leurs actions, au lieu que l’on s’attende à ce qu’ils gèrent un nouveau changement de règles.

Une préoccupation additionnelle est que le REFIT n’est pas renommé pour être respectueux de l’environnement. Avant la fin de l’année, il est possible que la Commission Européenne propose de nouvelles règles, moins strictes, sur la manière dont les règlementations relatives à la pêche sont mises en œuvre et contrôlées – et il est possible que le Parlement Européen soutienne cette proposition. Si cela se produit, les progrès faits par les Etats membres et les pêcheurs pour mettre en œuvre la politique de contrôle auront été inutiles. Le succès de la PCP sera de nouveau compromis.

 

Notre message à la Commission

Pour toutes ces raisons, le message clé de ClientEarth à la Commission Européenne est de se concentrer sur la mise en œuvre et non sur la révision. Nous voulons faire en sorte que toutes les parties concernées aient les moyens de mettre en œuvre, et ce avec succès, ce règlement important, et c’est cette logique que nous allons continuer à mettre en avant jusqu’au moment où le verdict de la Commission sera annoncé, en septembre.

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